Orpi Immobilière Bartholdi Reichstett

Conseil de l'agence

CLAUSES ABUSIVES

Publié le

Que soient éliminées des contrats de location de locaux à usage d?habitation proposés aux locataires,les clauses suivantes ayant pour objet ou pour effet :

1)D ' exonérer le bailleur de sa responsabilité en cas de non-délivrance des lieux loués dans les conditions prévues lors de la conclusion du contrat ;
2)d' empêcher le locataire d' obtenir réparation du préjudice qu' il subit en cas de modifications unilatéralement effectuées par le bailleur, portant soit sur les lieux loués, soit sur les prestations prévues ;
3)d' exonérer le bailleur de son obligation d' entretenir les lieux loués et de procéder aux réparations qui lui incombent ;
4)d' obliger le locataire à souffrir toutes les réparations jugées utiles par le bailleur, sans aucune diminution du loyer, même si les réparations durent plus de quarante jours ;
5)de limiter l' obligation de réparation du bailleur aux seuls travaux visés par l' article 606 du code civil ;
6)de décharger le bailleur de son obligation de garantie, notamment en cas de défauts ou vices empêchant l' habitation des lieux loués dans des conditions normales ;
7)de décharger le bailleur de sa responsabilité du fait de ses préposés ;
8)de limiter le droit du locataire de jouir en bon père de famille des lieux loués, notamment d' interdire directement ou indirectement la constitution ou le fonctionnement d' associations ;
9)de faire payer au locataire des charges autres que celles considérées comme récupérables;
10)de fixer une limite au droit du locataire de vérifier le montant des charges dont le paiement lui est réclamé ;
11)d' exiger du preneur un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer ;
12)d' autoriser le bailleur à résilier unilatéralement le contrat en dehors des cas de mauvaise foi du locataire ;
13)d' empêcher le jeu normal de l' article 1152 du code civil sur la révision des clauses pénales ;
14)d' obliger le locataire à rembourser les frais et honoraires exposés pour le recouvrement judiciaire et de prévoir un remboursement forfaitaire des frais exposés en cas de recouvrement non judiciaire ;
15)de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d' attribution.

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